Conditions Générales de Vente

1. Préambule et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et l'activité commerciale Emeraude IA.

Entité juridique contractante :
L'activité Emeraude IA est exercée par un entrepreneur-salarié au sein de la SA SCOP ELAN CRÉATEUR, société à capital variable.
Siège social : 7 rue Armand Herpin Lacroix, CS 73902, 35039 RENNES CEDEX.
SIRET : 437 827 959 00010 - RCS Rennes B 437 827 959 - TVA : FR02 437 827 959.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de conseil en intelligence artificielle, incluant notamment :

• Diagnostic stratégique et audit IA
• Solutions IA sur mesure et automatisation (Make, n8n, API)
• Optimisation des processus administratifs et RH
• Déploiement de LLM (ChatGPT Entreprise, Claude, etc.)
• Formation et acculturation des équipes

3. Commandes et Devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé portant la mention "Bon pour accord" ou signature électronique, accompagné de l'acompte éventuel demandé.

4. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).

Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire sur le compte de la SA SCOP ELAN CRÉATEUR (dont le RIB figure sur les factures), en précisant le numéro de facture en référence.

Conditions standard (sauf mention contraire sur devis) :

• 30% d'acompte à la commande
• Solde à réception de facture finale ou selon échéancier de projet

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce).

5. Obligations et Confidentialité

Emeraude IA est tenu à une obligation de moyens. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réalisation de la mission.

Les deux parties s'engagent à une stricte confidentialité concernant les informations, données techniques, méthodes et concepts auxquels elles pourraient avoir accès durant l'exécution du contrat.

6. Propriété Intellectuelle

Sauf clause contraire spécifique, Emeraude IA conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils propriétaires, prompts et savoir-faire préexistants. Le Client acquiert les droits d'utilisation des livrables finaux pour ses besoins propres, après paiement intégral du prix.

7. Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Emeraude IA peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur (RGPD). Emeraude IA agit, selon les cas, en tant que responsable de traitement ou sous-traitant, tel que défini dans sa Politique de Confidentialité.

8. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ELAN CRÉATEUR : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (www.cnpm-mediation-consommation.eu).

9. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige n'ayant pu trouver une issue amiable, et en raison du siège social de la structure juridique porteuse (Elan Créateur), compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.